Conditions générales de vente

1. Objet

QR Code Restaurant est un service en ligne de création, d’actualisation et de diffusion de cartes de restaurants : menu digital consultable par QR code, version imprimable au format PDF, et génération de QR codes permanents.

Le service ne comprend ni réservation, ni commande, ni paiement de repas, ni livraison, ni gestion de caisse.

2. Offres et quotas

Les offres, leurs tarifs et leurs quotas sont décrits sur la page Tarifs. Les quotas mensuels (nombre de lots de modifications, demandes urgentes) se réinitialisent à chaque période de facturation. Un quota atteint n’interrompt jamais la diffusion d’une carte déjà publiée.

3. Prestation gérée

Dans le cadre des offres gérées, l’éditeur réalise les modifications demandées à partir des éléments transmis par le client. Les délais annoncés (24 ou 8 heures ouvrées selon l’offre) courent à compter de la réception d’une demande complète et sont suspendus lorsqu’une précision est attendue du client.

Le client peut exiger une validation avant publication, demande par demande. En l’absence de cette exigence, la publication intervient dès la modification réalisée.

4. Frais d’installation

Les frais d’installation sont facturés une seule fois, à la souscription d’une offre gérée. Ils couvrent la récupération de la carte existante, sa structuration, la saisie initiale, la configuration du design, la création des versions traduites, la génération des QR codes et du premier PDF.

5. Durée et résiliation

Les abonnements mensuels sont sans engagement et résiliables à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Les abonnements annuels courent jusqu’à leur terme.

Le service fonctionne normalement jusqu’au terme de la période payée. Le site reste ensuite accessible trente jours, afin de permettre une transition vers un autre prestataire ; aucune prestation mensuelle n’est incluse pendant cette période. Passé ce délai, le site est désactivé.

Nom de domaine. Le nom de domaine du client est enregistré à son nom. L’éditeur peut en assurer la gestion technique, le renouvellement et les enregistrements DNS, mais le client en reste titulaire et peut en demander le transfert à tout moment.

Restitution. Le client récupère ce qui lui appartient : textes, photographies, logo, carte et prix, traductions, métadonnées, fichiers d’impression des QR codes et une copie exploitable de sa présence publique. La plateforme de l’éditeur — back-office, éditeur de carte, système d’avis, composants mutualisés et outils d’administration — n’entre pas dans cette restitution et demeure sa propriété.

Suppression. Après désactivation du site, les sauvegardes techniques sont supprimées à l’issue d’un cycle maximal de trente jours, sous réserve des obligations légales applicables. Les documents à conserver pour des raisons comptables suivent une politique d’archivage distincte des données d’exploitation.

6. Responsabilité du contenu

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations publiées sur sa carte : prix, ingrédients, allergènes, allégations de régime, origines et mentions réglementaires. La saisie réalisée par l’éditeur dans le cadre d’une offre gérée constitue une retranscription des éléments fournis et n’emporte aucun transfert de responsabilité.

L’éditeur ne garantit en aucun cas l’absence d’un allergène dans un plat. Une mention en ce sens est affichée sur chaque carte publiée.

7. Disponibilité et sauvegardes

L’éditeur met en œuvre des sauvegardes quotidiennes vérifiées de chaque base cliente, avec une rétention configurée. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes d’une interruption.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.